CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Entrée en vigueur le 16/11/2024; cliquez ici pour télécharger le PDF.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s'appliquent aux utilisateurs de l’application mobile BUBBLEOUT (ci-après « BUBBLEOUT » ou « Application » ou « Services »), définis comme des personnes physiques majeures ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui utilise les services à une fin non-professionnelle (ci-après « Utilisateurs »).

L’Application est un service développé et commercialisé par la société BUBBLEOUT SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au 49 RUE DE PONTHIEU, 75008 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 151 814, identifiée avec le N° TVA intracommunautaire FR 65932151814. Les coordonnées de BUBBLEOUT sont 49 RUE DE PONTHIEU, 75008 PARIS et hello@bubbleout.fr.

Pour l'application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et BUBBLEOUT seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

DEFINITIONS DES TERMES

Au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous :

- Application : l’application BUBBLEOUT, disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google

- BUBBLEOUT : BUBBLEOUT, Société par action simplifiée unipersonnelle, enregistrée au RCS Paris sous le matricule 932 151 814, et propriétaire et seule exploitante de l’Application et de la marque BUBBLEOUT.

- CGU : les présentes Conditions générales d’utilisation.

- Utilisateur : personne inscrite sur l’Application.

- Event : événement créé sur l’Application par un Utilisateur qui permet aux autres Utilisateurs d’y participer.

- Spotlight : une interface qui met en avant 10 Utilisateurs ou 10 Events, filtrés selon les préférences sélectionnées par l’Utilisateur.

- Discovery : en appuyant sur le bouton « Appliquer » de la page "Filtrer et Afficher" du Spotlight, notre algorithme sélectionne et affiche dans le Spotlight les Utilisateurs ou Events correspondant aux critères choisis, afin de maximiser les chances de trouver ce qui intéresse vraiment.

- Map : carte qui permet de trouver des Utilisateurs et des Events à proximité.

- Passe : action symbolisée par une croix permettant d'exprimer discrètement son désintérêt en sélectionnant une croix. Cette action reste confidentielle et ne déclenche aucune notification. Les profils passés ne réapparaîtront plus dans le Spotlight ou la Map de l’utilisateur.

- Like : action symbolisée par un cœur ayant pour but d’exprimer son intérêt. Tous les Utilisateurs ont accès à la liste des Likes.

- Comment : action symbolisée par un message texte ayant pour but d’exprimer son intérêt de manière plus marqué en envoyant un commentaire à un Utilisateur. Tous les Utilisateurs ont accès à la liste des Comments.

- Certification de profil : fonctionnalité obligatoire pour continuer à utiliser l’Application. Elle permet d'authentifier la photo de profil de l’Utilisateur, en attestant auprès des autres Utilisateurs que l’image de son visage mise en ligne correspond bien à l’apparence réelle de l’Utilisateur, grâce à une vérification par vidéo.

- Compatibles : Lorsque deux Utilisateurs témoignent d’un intérêt mutuel et déclenche une notification qui permet d’ouvrir une discussion.

- Boost : fonctionnalité permettant aux Utilisateurs d’augmenter la visibilité de leur profil ou de leur Event pendant la durée de l’activation de cette option.

- Messages et/ou messages vocaux : seuls les Utilisateurs qui sont Compatibles ou qui ont été accepté à un Event peuvent s’envoyer des Messages dans les conversations respectives.

- Services : ensemble des prestations, gratuites ou payantes, proposées par BUBBLEOUT afin de mettre en relation les Utilisateurs en fonction de leurs intérêts partagés, de leurs préférences personnelles et de leur localisation. Cela inclut la création ou la participation à des Events, ainsi que la possibilité de se connecter directement avec d'autres Utilisateurs.

- BUBBLEOUT Premium : ensemble de Services payants proposés par BUBBLEOUT sous forme d’abonnement mensuel.

- Compte : espace personnel réservé à l’Utilisateur sur l’Application, accessible après inscription et connexion. Il permet à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services proposés par l’Application. Chaque Utilisateur est limité à un seul Compte pour garantir l’authenticité des interactions.

1. SERVICES ET FONCTIONNALITES

Après création d’un Compte Utilisateur, l’Application permet de découvrir et de rencontrer d’autre Utilisateurs partageant des centres d'intérêt, préférences, et qui se trouvent à proximité.

L’Application propose à l’Utilisateur des profils et Events sélectionnés en fonction de ses préférences de recherche. Chaque Utilisateur est libre d'entrer en contact, de créer des liens avec d'autres Utilisateurs et de participer aux Events qui ont été créés sur l’Application, dans le respect des présentes CGU et de la législation en vigueur.

Les Services proposés par BUBBLEOUT ne doivent pas être considérés comme des services de conseil ou de courtage matrimonial. Leur objectif est de faciliter les rencontres et les interactions, virtuelles ou réelles, entre les Utilisateurs qui partagent des intérêts mutuels.

L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement de Apple et Google.

Les Services traiteront de données à caractère personnelle de l’Utilisateur comme énoncé à l’article 9 des CGU.

2. CONCLUSION DES PRÉSENTES

Si un Utilisateur décide d’utiliser l’Application, ce dernier devra se connecter afin d’utiliser l’Application et donc fournir des informations au moment de l’inscription. Ces informations doivent être exactes. Lors de la création d’un Compte, et avant de pouvoir le valider, l’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité. En créant un compte ou en se connectant à son compte l’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des stipulations des CGU qui lui sont opposables dès cet instant.

Les CGU applicables seront celles en vigueur au moment de l’inscription sur l’Application ou celle présente connexion sur l’Application par l’Utilisateur. Ces dernières sont consultables et téléchargeables sur un support durable au format PDF.

Les Utilisateurs sont invités à les télécharger s’ils le souhaitent et reconnaissent qu’ils doivent avoir pris connaissance des présentes CGU et de la Politique de confidentialité en utilisant l’Application.

Pour accéder à toutes les fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte et souscrire aux Services payants.

3. PRIX

3.1. SERVICES PAYANTS

ABONNEMENT PREMIUM

Chaque Utilisateur de BUBBLEOUT peut souscrire à un abonnement à tout moment.

Les Utilisateurs abonnés bénéficient, en plus des fonctionnalités gratuites, de Services supplémentaires exclusivement réservés aux abonnés. L’offre d'abonnement donnent accès à des fonctionnalités Premium de BUBBLEOUT pour une durée mensuelle.

Lors du renouvellement automatique et à réception du paiement via la plateforme d’abonnement, BUBBLEOUT valide l'achat et met à jour le Compte de l’Utilisateur.

Conformément à l’article D. 215-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement en moins de trois clics en se rendant dans les paramètres de l’Application puis en cliquant sur « Abonnement » et en accédant au bouton « Résilier Premium ». En tout état de cause, BUBLLEOUT indique que tout mois commencé sera dû entièrement par l’Utilisateur.

ACHAT DE COMMENTS

Les Comments peuvent être achetés à l’unité, selon les conditions tarifaires indiquées sur les plateformes de téléchargement (Google ou Apple).

ACHAT DE BOOSTS

Les Boosts, que ce soit pour booster son profil ou un Event, peuvent être achetés à l’unité, selon les conditions tarifaires indiquées dans les plateformes de téléchargement mobile (Apple ou Google).

3.2. SERVICES GRATUITS

Certains Services BUBBLEOUT sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour l’Utilisateur, notamment :

- Envoyer un nombre limité de Likes par jour ;

- Créer un nombre limité d’Event par mois ;

- Envoyer un Comment par semaine ;

- Utiliser la fonction Discovery un nombre limité de fois par jour ;

- Découvrir les Event et les Utilisateurs à proximité sur la Map ;

- Découvrir les Event et les Utilisateurs à proximité dans le Spotlight ;

- Visualiser les profils d’autres Utilisateurs ;

- Envoyer des Messages ;

- Choisir sa visibilité sur la Map et le Spotlight ;

- Donner un feedback après avoir participé ou organisé un Event ;

- Connaître son nombre de Likes reçus et de Comment, sans que ces chiffres ne soient visibles par les autres Utilisateurs ;

- Envoyer des feedbacks.

3.3. RENCONTRES REELLES

BUBBLEOUT permet aux Utilisateurs d’organiser des rencontres réelles dans le cadre des Events créés via l’Application, que ce soit en groupe ou en tête-à-tête. Cependant, il incombe entièrement aux Utilisateurs de vérifier l'identité des personnes avec qui ils souhaitent participer à ces Events. BUBBLEOUT n'intervient pas dans l'organisation de ces rencontres qui sont de votre responsabilité et n’a aucune implication en cas d’incidents ou d’actes, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient survenir entre Utilisateurs lors de ces Events.

Par précaution, BUBBLEOUT a instauré des recommandations de sécurité pour protéger les Utilisateurs et assurer un environnement sécuritaire conformément à l’article 5 des CGU et à nos conseils de sécurité.

En participant aux Events organisés sur BUBBLEOUT, les Utilisateurs acceptent que des photos et vidéos puissent être capturées et utilisées par BUBBLEOUT sur ses plateformes de réseaux sociaux et autres canaux marketing. Bien que BUBBLEOUT s’efforce de respecter les demandes de retrait d'images ou de vidéos, ces requêtes seront examinées en fonction de leur urgence, sans garantie de traitement immédiat, sauf en cas de situation d'urgence.

3. MODALITE DE PAIEMENT

Tous les prix sont affichés en TTC.

Le paiement de l'abonnement à BUBBLEOUT est dû dans son intégralité dès la conclusion dudit contrat.

Le règlement s'effectue via le Compte de la plateforme de téléchargement mobile de l’Utilisateur, en fonction de l'interface utilisée. Le traitement et la gestion du paiement sont pris en charge exclusivement par la plateforme de téléchargement mobile (Apple ou Google).

BUBBLEOUT n'a aucun contrôle sur le processus de paiement, le changement de devise ou les transferts de fonds, ni sur les éventuels frais associés à ces opérations. Ainsi, toute demande liée au paiement doit être adressée directement à votre Store (Apple ou Google).

De plus, BUBBLEOUT n'est pas en mesure d'effectuer des remboursements. Nous ne collectons aucune donnée bancaire, celles-ci étant traitées directement par Apple ou Google, échappant ainsi à notre contrôle.

4. ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage notamment à :

- Garder son mot de passe secret ;

- Prouver qu’il est une personne physique majeure, BUBBLEOUT se réservant le droit de demander à l’Utilisateur d’en apporter la preuve en cas de doute ;

- Ne pas partager son Compte avec d’autres personnes non identifiées ;

- À ne pas usurper l’identité d’autrui ni fournir des informations erronées ;

- À ne rien faire qui soit illégal, trompeur ou frauduleux, ni agir dans un but illicite ou interdit ;

- À ne pas violer (ni aider ou inciter autrui à violer) les présentes CGU ;

- À ne rien faire qui interfère avec le fonctionnement prévu des Services ou qui nuise à ces derniers ;

- A ne pas vendre, donner en licence, acheter aucun Compte ou aucune donnée obtenus de nous ou de nos Services ;

- À ne pas publier les informations privées ou confidentielles d’une autre personne sans autorisation ou faire quelque chose qui enfreint les droits d’une autre personne, y compris les droits de propriété intellectuelle (ex. violation des droits d’auteur, violation d’une marque de commerce, contrefaçon ou marchandises piratées) ;

- À ne pas modifier, traduire, créer des œuvres dérivées ou faire de l’ingénierie inverse sur nos Services ;

- Faire preuve de respect lors de la communication avec les représentants de notre service clientèle ou d'autres employés ;

- Ne pas créer plus d’un Compte sur notre Application ;

- À ne pas publier les informations privées ou confidentielles d’une autre personne sans autorisation ou faire quelque chose qui enfreint les droits d’une autre personne, y compris les droits de propriété intellectuelle (ex. violation des droits d’auteur, violation d’une marque de commerce, contrefaçon ou marchandises piratées) ;

- À ne pas modifier, traduire, créer des œuvres dérivées ou faire de l’ingénierie inverse sur nos Services ;

- À accorder à BUBBLEOUT une licence d’utilisation de ses contenus dans le cadre du fonctionnement des Services.

- BUBBLEOUT a besoin de certaines autorisations juridiques de la part de l’Utilisateur pour fournir ses Services notamment pour afficher et partager les contenus auprès des autres Utilisateurs.

- Lorsque l’Utilisateur souhaite partager, publier ou importer du contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle (comme des photos) sur les Services, l’Utilisateur doit accorder à BUBBLEOUT une licence non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, diffuser ou afficher publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées de votre contenu.

- Cette licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé de nos systèmes.

- Ces licences accordées à BUBBLEOUT et aux Utilisateurs prennent fin lorsque l’Utilisateur ferme son Compte ou lorsqu’il le supprime, ou que BUBBLEOUT le supprime conformément aux présentes.

- Cependant, en raison de la nature du Site et de nos obligations légales, la licence accordée restera en vigueur après la suppression du contenu dans la mesure où :

- L’Utilisateur a autorisé, via les Services, d’autres Utilisateurs du Site à utiliser ou réutiliser son contenu.

- BUBBLEOUT est tenue de stocker ou de traiter ce contenu pour des raisons légales.

- A donner l’autorisation à BUBBLEOUT d’afficher le nom de l’Utilisateur, sa photo de profil ainsi que les informations relatives à ses actions et ses relations sans qu’aucune compensation de lui soit versée.

- A informer, si l’Utilisateur publie du contenu relatif à une marque ou un produit en échange d’une contrepartie financière ou d’une autre incitation, que ce contenu est sponsorisé.

Si, à tout moment, l’Utilisateur cesse de satisfaire à ces exigences, toute autorisation d'accès à notre Application est automatiquement révoquée et BUBBLEOUT pourra résilier votre Compte sous réserve de vous avoir laisser l’opportunité de vous défendre.

L’Utilisateur s’engage à :

- Respecter ces CGU et tous les règlements, règles et lois applicables au niveau national ou international ;

- Utiliser l’Application uniquement à des fins légales dans les conditions définies ci-après ;

- Traiter les autres Utilisateurs de manière courtoise et respectueuse, tant sur l’Application que lors des Events ;

- Maintenir un mot de passe fort et prendre des mesures raisonnables pour protéger la sécurité de vos informations de connexion ;

- Vous présentez avec respect et authenticité en ajoutant au moins une photo qui montre votre visage ;

- Respecter les lois et règlements en vigueur ;

- Respecter les limites et les souhaits des autres Utilisateurs. Si quelqu'un exprime son désintérêt, vous devez arrêter immédiatement toute tentative de contact ;

- Encourager un environnement inclusif en reconnaissant et en respectant la diversité des Utilisateurs de BUBBLEOUT ;

- Créer uniquement des Events bienveillants, respectueux, et conformes à la législation en vigueur, excluant tout contenu ou activité illégale, offensante, discriminatoire ou susceptible de nuire à autrui.

Et l’Utilisateur s’engage à ne pas :

- Faire de fausses déclarations sur son identité, son âge, ses postes actuels ou antérieurs, ses qualifications ou ses affiliations avec une personne ou une entité ;

- Faire des avances insistantes envers les autres Utilisateurs ;

- Avoir une attitude sexuellement insistante ;

- Propager des énergies négatives ou adopter un ton inapproprié ;

- Mettre en ligne des informations confidentielles sur autrui ou d’autres Utilisateurs ;

- Utiliser les Services d’une manière qui endommage l’Application ou empêche leur utilisation par d’autres Utilisateurs ;

- Utiliser notre Application d’une manière qui interfère, perturbe ou affecte négativement la plateforme, les serveurs ou les réseaux de l’Application ;

- Harceler, persécuter, traquer, intimider, agresser, diffamer, porter atteinte ou autrement maltraiter toute personne ;

- Publier ou partager du Contenu interdit ou illicite comme énoncé à l’article 11 du présent Contrat ;

- Solliciter des mots de passe ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales, ni diffuser les informations personnelles d'autrui sans leur consentement ;

- Demander de l'argent ou d'autres articles de valeur à un autre Utilisateur, que ce soit sous forme de cadeau, de prêt, ou de rémunération ;

- Utiliser ou usurper le Compte d'un autre Utilisateur ;

- Participer à des activités frauduleuses, pyramides financières, ou pratiques similaires ;

- Poster des liens externes à l’Application ;

- Proposer de se retrouver sur une autre plateforme d’échange telles que WhatsApp, Discord, Messenger, etc. ;

- Utiliser les services à des fins politiques, y compris le financement de campagnes ou l'influence sur des élections, sauf pour exprimer vos propres opinions politiques personnelles ;

- Falsifier des informations ou masquer l'origine de tout contenu transmis à travers les services ;

- Utiliser des méthodes automatisées pour accéder, extraire, ou indexer les données des services, ou contourner la structure de navigation ou la présentation du service

- Encourager ou promouvoir toute activité contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ;

- Créer un nouveau Compte après la suspension ou la résiliation de votre Compte, sans autorisation expresse de BUBBLEOUT.

5. NIVEAU DE SERVICE ET SÉCURITÉ

A titre liminaire, BUBBLEOUT ne garantit aucun niveau minimal de service conformément à l’article L. 224-25-5 du Code de la consommation.

De plus, BUBBLEOUT assure la sécurité de ses Services en prévoyant :

- Un environnement applicatif maintenu en tenant Compte des recommandations d’application de correctifs par les éditeurs ;

- Un contrôle rigoureux des entrées Utilisateurs ;

- Une sécurisation des accès aux fonctions d’administration ;

- Une installation du minimum de fonctions nécessaires lors de l’installation ;

- Un principe du « moindre privilège » ;

- Une utilisation de mots de passe dans le code interdite ;

- Une mise en œuvre d’une gestion efficace des erreurs ;

- Un chiffrage des flux d’administration par des procédés fiables (SSH, SSL, Ipsec, etc.), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données.

Si BUBBLEOUT détecte un incident de sécurité ou est informé par un Utilisateur, cette dernière prendra les mesures nécessaires afin de limiter les incidences de cet incident sur les Services.

BUBBLEOUT ne garantit pas le stockage continu du contenu publié par l’Utilisateur. BUBBLEOUT n’est pas un service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie des informations ou du contenu que vous ou d’autres personnes nous ont transmis n’incombe à BUBBLEOUT, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans la Politique de confidentialité.

6. GARANTIES LÉGALES

Les Services bénéficient de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques (telle que définie aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’Utilisateur de (i) demander la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, (ii) de ne plus utiliser les Services.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

7. DUREE ET RUPTURE ANTICIPEE / RESILIATION DU CONTRAT

7.1. DUREE DU CONTRAT ET DES ABONNEMENTS

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée du moment que l’Utilisateur utilise les Services et qu’il n’a pas supprimé son Compte.

BUBLLEOUT se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les CGU, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.

BUBLLEOUT communiquera tout projet de modification des CGU à l’Utilisateur titulaire d’un Compte sur support durable par courriel (comportant un lien pour télécharger le projet en format PDF), au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification des CGU s’il n’a pas notifié à BUBLLEOUT, avant la date d’entrée en vigueur proposée de cette modification, qu’il ne l’acceptait pas.

Si l’Utilisateur refuse la modification des CGU, il peut supprimer son Compte et ne plus utiliser les Services.

L’Utilisateur peut également souscrire à des formules d’abonnements et ces abonnements sont par défaut renouvelés automatiquement tous les mois pour un mois supplémentaire, sauf si l’Utilisateur désactive cette option sur la plateforme mobile sur laquelle l'abonnement a été souscrit.

En cas de non-respect des présentes CGU par un Utilisateur, BUBBLEOUT se réserve le droit de mettre fin au contrat immédiatement après avoir informé l’Utilisateur.

En tout état de cause, aucun remboursement ne serait effectué si l’Utilisateur avait souscrit à un abonnement actif ou avait acheté des Comments ou des Boosts.

7.2. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, n’est pas applicable “13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

L’Utilisateur reconnaît expressément, conformément aux présentes, qu’il ne bénéficiera pas du droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, l’Utilisateur renonce à l'exercice de son droit de rétractation.

Ce renoncement sera aussi indiqué par email lors de toute souscription à un abonnement.

7.3. SUPPRESSION DU COMPTE

L’Utilisateur peut choisir de supprimer définitivement son Compte BUBBLEOUT à tout moment et sans préavis directement depuis l’Application.

La suppression du Compte entraîne la suppression définitive du profil, ainsi que des Comments et autres avantages associés au Compte, sans possibilité de récupération.

Les Utilisateurs abonnés souhaitant supprimer leur Compte doivent également annuler leur abonnement via les plateformes de téléchargement mobiles (Apple, Google).

Une fois le Compte supprimé, le profil de l’Utilisateur sera rendu invisible aux autres Utilisateurs et les achats effectués dans l’Application (Comments et avantages restants) sur le Compte seront perdus sans possibilité de remboursement.

Dans l’hypothèse selon laquelle l’Utilisateur souhaiterait réactiver son ancien Compte, celui-ci devra s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription s'il souhaite utiliser à nouveau BUBBLEOUT.

L’Utilisateur peut également désinstaller l’Application BUBBLEOUT de son mobile à tout moment et sans préavis. Cependant, il ne pourra plus y accéder tant qu'il ne l'aura pas téléchargée à nouveau.

La désinstallation de l’Application ne supprime pas le Compte de l’Utilisateur. Il est donc recommandé de supprimer son Compte directement depuis l’Application avant de procéder à la désinstallation. Si l’Utilisateur télécharge à nouveau l’Application dans un délai de deux (2) ans, les données conservées seront réaffectées à son profil.

7.4. SUSPENSION/RESILIATION DU COMPTE

En cas de non-respect des CGU par un Utilisateur, son Compte peut être résilié de plein droit par BUBBLEOUT après en avoir informé l’Utilisateur.

BUBBLEOUT peut suspendre le Compte de l’Utilisateur le temps nécessaire pour effectuer des vérifications à la suite d'un signalement ou en cas de violation présumée des CGU qui pourrait être corrigée.

Lors de la décision de suspendre le Compte, BUBBLEOUT tiendra Compte de la gravité de la violation et de son caractère isolé ou répété.

L’Utilisateur est invité à contacter le support de BUBBLEOUT par e-mail afin d'obtenir plus d'informations sur les raisons de la suspension ou du bannissement de son Compte. Il pourra ainsi présenter ses observations ou fournir des preuves indiquant que le problème a été résolu.

Si, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de suspension du Compte, l’Utilisateur n'a pas pris contact avec le service client de BUBBLEOUT ou si les informations fournies ne permettent pas de résoudre le problème, BUBBLEOUT pourra procéder au bannissement définitif du Compte, et en informera l’Utilisateur par l’Application ou par email.

8. MISE À JOUR

BUBBLEOUT veille à ce que l’Utilisateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service dans un délai d’un (1) jour avant ces dernières.

Pour les mises à jour non nécessaires au fonctionnement du Site, BUBBLEOUT fournira une raison valable de ces derniers lorsqu’elle informera les Utilisateurs au moins trois (3) jours avant par courriel en indiquant la date de cette mise à jour. Dans ce contexte, l’Utilisateur est en droit de ne plus utiliser les Services, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès aux Services et ce dans un délai de trente (30) jours.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Pour l’utilisation des Services, l’Utilisateur doit fournir les informations personnelles prévues dans la politique de confidentialité sur sa personne.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

10. RESPONSABILITE

L’Utilisateur s'engage à utiliser l’Application BUBBLEOUT exclusivement à des fins personnelles et ne doit en aucun cas être utilisé à des fins commerciales, promotionnelles, électorales, ou de recrutement. L'envoi de messages à caractère marketing, commercial ou de newsletters via la messagerie de l’Application est strictement interdit, y compris, mais sans s'y limiter, tout contenu, lien ou indication renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, en particulier des concurrents de BUBBLEOUT.

L’Utilisateur est seul responsable des actions et des informations qu'il publie via l’Application BUBBLEOUT.

BUBBLEOUT s'engage à fournir l'infrastructure et les moyens techniques nécessaires pour offrir un Service de qualité à ses Utilisateurs, équipé d'un smartphone iPhone fonctionnant sous iOS 10 ou supérieur, ou d'un smartphone Android utilisant la version 5 ou supérieure.

En dessous de ses modèles les dysfonctionnements ne seront pas du fait de BUBBLEOUT.

BUBBLEOUT encourage l’Utilisateur à être vigilant et à signaler immédiatement toute activité suspecte et à s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.

Enfin, BUBBLEOUT n’a aucune implication en cas d'impossibilité d'accès à l’Application due à des Events échappant à son contrôle, tels que des problèmes techniques, des interruptions de réseau, ou des incidents liés à votre propre serveur ou équipement.

BUBBLEOUT, en l’absence d’implication, ne pourrait commettre de fautes dans les cas suivant :

- En cas d'utilisation de l’Application par l’Utilisateur contraire à son objectif ;

- En cas de dommage causé par un Utilisateur à un autre Utilisateur ou à un tiers dans le cadre d'un Event dont la mise en place a été facilité par l’Application ;

- En cas d’incidents survenus lors d'un Event facilité par l’Application, y compris, mais sans s'y limiter, des conflits entre participants, des problèmes de sécurité, des comportements inappropriés ou illégaux, ou tout autre incident survenu pendant un Event ;

- En raison de tout dommage ou litige découlant de l'utilisation de l’Application pour organiser, promouvoir ou participer à un Event ;

- En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU ;

- En cas d'interruption du réseau Internet et/ou intranet ;

- En cas de problèmes techniques et/ou d'une cyberattaque affectant les installations, logiciels, matériels ou espaces numériques appartenant à l’Utilisateur ou sous sa responsabilité ;

- En cas de dommages subis par l’Utilisateur, des tiers et/ou des équipements de l’Utilisateur résultant de sa connexion ou de son utilisation de l’Application ;

- En cas d'accès à des informations via un lien vers d'autres pages internet, BUBBLEOUT décline toute responsabilité quant à leur contenu, ainsi qu'en cas de problème technique ou de faille de sécurité provenant d'un lien tiers ;

- En cas d’un trouble à l’ordre public ou de la survenance d’un quelconque dommage consécutif à des évènements facilités par l’Application ;

Les informations et Services fournis via BUBBLEOUT peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes. BUBBLEOUT peut à tout moment effectuer des modifications et ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité des informations fournies. Ces éléments sont proposés tels quels sans garantie, dans les limites autorisées par la loi.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. DROITS SUR LA MARQUE

La marque BUBBLEOUT est la propriété exclusive de BUBBLEOUT, qui détient l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, utilisation, modification ou suppression partielle ou totale de la marque, du logo, ou du slogan de BUBBLEOUT, quel que soit le support ou le média utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de BUBBLEOUT.

Toute violation est passible de poursuites judiciaires, conformément aux articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en vigueur en France et dans le monde entier.

11.2. DROITS D'AUTEUR

Tous les contenus et œuvres originaux proposés par BUBBLEOUT, incluant notamment les logiciels, textes, images, vidéos, graphismes, animations, et la structure générale de l’Application, sont la propriété exclusive de BUBBLEOUT.

Toute reproduction, diffusion, exploitation ou représentation, totale ou partielle, de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de BUBBLEOUT, sous peine de poursuites judiciaires. Ces œuvres sont protégées par les articles L.335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.3. LICENCE

Les droits d'utilisation concédés par BUBBLEOUT aux Utilisateurs sont strictement limités à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation, telle que l'exploitation commerciale ou la distribution, est formellement interdite sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de BUBBLEOUT.

L’Utilisateur accorde à BUBBLEOUT ainsi qu'à ses partenaires une licence gratuite, non exclusive et mondiale, pour la durée d'exécution des présentes CGU, portant sur l'utilisation, la reproduction, la modification, la traduction et la diffusion de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité (y compris droit à l'image, au nom et à la voix) qu'il fournit via l'Application. Cette licence a pour objectif exclusif de soutenir les efforts de communication de BUBBLEOUT auprès des autres Utilisateurs et est exploitée dans le strict respect du droit à l'image, des attributs de la personnalité et de la protection des données personnelles. En aucun cas, cette licence ne pourra altérer l'authenticité du profil de l’Utilisateur ou contrevenir à ses droits personnels.

L’Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété sur le contenu et les données personnelles qu'il fournit sur l'Application.

12. PUBLICATION AYANT UN CONTENU ILLICITE

Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut être confronté à des informations et des contenus inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou autrement dommageables. BUBBLEOUT ne relit pas le contenu publié par ses Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît que nous ne sommes pas à l’origine du contenu et des informations des tiers (y compris ceux des autres utilisateurs).

BUBBLEOUT ne peut pas empêcher l’utilisation abusive de ses Services.

BUBBLEOUT met en place un système de signalement permettant aux Utilisateurs de signaler les contenus susvisés s’ils sont jugés illicites.

Tout manquement aux CGU doit impérativement faire l'objet d'un signalement.

Si un contenu publié fait l'objet d'un signalement, l’Utilisateur à l'origine de ce contenu verra son Compte être banni dans la majorité des cas afin de garantir le retrait rapide du contenu litigieux.

L’Utilisateur dont le contenu est signalé ne sera en aucun cas informé de l'identité de l'auteur du signalement.

En dehors de cette procédure de signalement, les Utilisateurs ont la possibilité de bloquer un autre Utilisateur pour une raison spécifique ou non afin d'empêcher toute communication avec cet Utilisateur. Cette action est confidentielle et offre aux Utilisateurs la possibilité de contrôler les Utilisateurs avec lesquels ils souhaitent rester en contact ou non. Ces systèmes de signalement sont accessibles et opérationnels en haut à droite du profil de chaque Utilisateur.

La procédure de signalement mise en place sur BUBBLEOUT ne remplace pas une éventuelle plainte ou action judiciaire contre l’Utilisateur ayant publié le contenu en question.

Tout abus du système de signalement, tel qu'un signalement infondé ou effectué de mauvaise foi, sera considéré comme une violation des présentes CGU et entrainera la résiliation du Compte de l’Utilisateur ayant abusé de ce système.

Par ailleurs, avant toute publication effective sur l’Application, BUBBLEOUT contrôlera les contenus qui y seront publiés, de façon automatisée. BUBBLEOUT se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout contenu ou toute information qui entrerait en infraction avec les présentes CGU ou la loi.

a. Contenu terroriste

Conformément au règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (UE 2021/784), est considéré comme contenu à caractère terroriste tout matériel qui :

- Incite autrui à commettre des infractions terroristes, par exemple en glorifiant des actes terroristes ou en prônant la commission de telles infractions ;

- Sollicite autrui pour commettre des infractions terroristes ou pour contribuer à commettre des infractions terroristes ;

- Fournit des instructions concernant la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes, ou de substances nocives ou dangereuses, ou concernant d’autres méthodes ou techniques spécifiques aux fins de commettre des infractions terroristes ou de contribuer à la commission d’infractions terroristes ; ou

- Constitue une menace quant à la commission d’infractions terroristes.

Si l’Utilisateur signale un contenu sur l’adresse électronique dédiée répondant à ces critères, ce dernier recevra une réponse automatique contenant les informations du signalement et notamment un numéro de signalement unique. Il conviendra de conserver ce numéro.

BUBBLEOUT pourra répondre à ce signalement et solliciter de plus amples informations. Si l’Utilisateur reçoit un courriel de BUBBLEOUT, il pourra y répondre directement afin d’avancer sur le traitement de ce signalement.

Lorsque que BUBBLEOUT supprime l’accès à un contenu à la suite d’un signalement à ce titre, BUBBLEOUT informera l’Utilisateur à l’origine de la demande ainsi que l’Utilisateur ayant réalisé cette publication sous réserve qu’il ne l’a pas fait de manière anonyme notamment de sa décision et des raisons la motivant.

b. Autre contenu illicite

Si un Utilisateur estime que du contenu publié sur l’Application porte atteinte à ses droits légaux personnels ou est contraire à la législation française, alors il peut le signaler par courriel à BUBBLEOUT.

Toute demande de suppression, ne signifie que BUBBLEOUT fera droit à chaque demande.

Faisant suite à la demande d’un Utilisateur ou de son propre chef, si un contenu ne respecte pas les présentes ou la réglementation française, alors BUBBLEOUT pourra supprimer le contenu ou suspendre le Compte d’un Utilisateur en agissant raisonnablement et objectivement en fonction de la gravité de la violation présumée. L’Utilisateur concerné par ces mesures sera informé par BUBBLEOUT de la nature de ses manquements et pourra les contester dans un délai de cinq (5) jours. En l’absence de réponse ou si la justification n'apparaît pas suffisante, BUBBLEOUT procédera avec la mesure qui lui apparaît la plus appropriée.

Si BUBBLEOUT devait supprimer du contenu, cette dernière conservera les contenus supprimés pour un délai de six (6) mois conformément au décret du Décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 faisant l’objet de garanties techniques et organisationnelles appropriées ce qui signifie dans une base dédiée et séparée des autres données permettant d’identifier la personne à l’origine du contenu.

La licence qui vous est accordée en vertu des présentes CGU, ainsi que toute autorisation d'accès à l’Application, seront automatiquement révoquées si vous vous engagez dans l'une des actions mentionnées ci-dessus.

Etant entendu que le contenu considéré comme étant illicite ou interdit par BUBBLEOUT comprend notamment un contenu qui :

- Pourrait être offensant, harcelant, embarrassant ou nuisible pour autrui ;

- Est obscène, pornographique, violent, ou qui porte atteinte à la dignité humaine ;

- Contient des propos abusifs, insultants, discriminatoires ou encourageant la haine ;

- Incite ou facilite des activités illégales, dangereuses, ou nuisibles ;

- Est diffamatoire, inexact, ou enfreint les droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle et à la vie privée ;

- Contient des liens menant à logiciels malveillants, des virus ou tout autre code conçu pour nuire aux systèmes informatiques ;

- Implique des activités commerciales non autorisées ou la transmission de pourriels ;

- Contient l'image d'une personne sans son consentement, en particulier celle d'un mineur ;

- Implique ou exploite des enfants, y compris des images, des propos ou des comportements qui encouragent ou facilitent l'exploitation des mineurs ;

- Est incompatible avec l'utilisation prévue des Services, ou pourrait nuire à la réputation de BUBBLEOUT ou de ses affiliés.

- Le téléchargement ou le partage de contenu qui enfreint les présentes conditions (« contenu illicite ») entrainera la résiliation immédiate de votre Compte.

13. FORCE MAJEURE

L’exécution des Services par BUBBLEOUT pourra être suspendue en cas de force majeure qui empêcherait ou retarderait son exécution conformément à l’article 1218 du Code civil.

Dans de tels cas, BUBBLEOUT notifiera à l’Utilisateur la survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la survenance de celui-ci.

Dans le cas où la suspension du Service se prolongerait au-delà de quinze (15) jours, l’Utilisateur aura la possibilité de ne plus utiliser les Services.

14. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend, l’Utilisateur s'engage à contacter d'abord BUBBLEOUT par écrit à l’adresse mail suivante : hello@bubbleout.fr pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de BUBBLEOUT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Si aucun accord n'est trouvé, l’Utilisateur peut recourir à la médiation gratuite via la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne mise en place afin de faciliter le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout litige non résolu sera soumis aux juridictions compétentes.